Les dispositions qui encadrent le séjour des étrangers en France sont très complexes.
En effet, en plus du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui fait l’objet de nombreuses modifications très souvent fonction des changements politiques, l’étranger qui souhaite séjourner sur le territoire doit prendre en considération les conventions internationales signées entre l’état français et son pays d’origine.
De ce fait, les conditions de séjour varient selon la nationalité et les raisons justifiant la présence sur le territoire (vie privée et familiale, visiteur, salarié, chercheur, étudiant…).
La situation des étrangers munis d’un « visa étudiant » et d’une carte de séjour portant la mention « étudiant » mérite une attention particulière.
En effet, au-delà de leurs préoccupations académiques, ils doivent faire face à plusieurs démarches administratives relatives au renouvellement de leurs titres de séjour.
A la fin de leurs études, notamment après l’obtention d’un master ou d’un diplôme équivalent, ils doivent songer à l’avenir professionnel et parfois faire le choix de retourner dans le pays d’origine où les conditions de l’emploi peuvent être précaires.
C’est dans ce contexte qu’ils décident souvent de rester en France afin de trouver un emploi et, dès cet instant, les choses peuvent se compliquer.
Tout d’abord, pour prétendre travailler en France à la fin de ses études, l’étudiant étranger doit trouver un emploi remplissant des conditions très strictes (un contrat de travail en relation avec sa formation ou ses recherches et assorti d’une rémunération au moins égale à 2 281,82 € bruts mensuels) (1).
Dans ces conditions et sur un marché de l’emploi tendu, avant la récente réforme du CESEDA, il avait la possibilité de demander une autorisation provisoire de séjour (APS) de 12 mois non renouvelable, qui lui permettait de rester sur le territoire afin d’acquérir une première expérience professionnelle pouvant aboutir à un contrat de travail, et prétendre par la suite au statut de salarié (2) (3).
Dans la pratique, cette demande pouvait être introduite même quelques années après l’obtention du diplôme.
La loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 a une fois de plus reformé en profondeur le CESEDA, et les étudiants n’ont pas été épargnés cette fois encore (4).
Elle a revu les conditions de séjour après l’obtention du diplôme, particulièrement en supprimant l’APS qui a été remplacée par une nouvelle carte de séjour temporaire de 12 mois portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise ».
Même si le principe et les conditions d’obtention de cette nouvelle carte semblent identiques, certaines précisions pourraient désormais disqualifier plus d’un lauréat.
Effectivement, sur les documents nécessaires pour son obtention, les nouveaux textes prévoient expressément l’obligation de disposer d’une assurance maladie et surtout la présentation d’un diplôme obtenu en France dans l’année de la demande (5) !
Qu’en est-il de l’étudiant qui aura obtenu son diplôme et voudra préparer un examen d’entrée dans une grande école ou un concours ?
A la fin de la préparation, s’il n’obtient pas ce concours, il se sera écoulé au moins un an lorsqu’il voudra introduire la demande de « carte de séjour temporaire recherche d’emploi ».
Plus encore, quid de l’étudiant ayant obtenu son diplôme plusieurs années avant cette réforme ?
La condition de l’année d’obtention du diplôme sera-t-elle alors analysée au cas par cas ?
Le risque reste donc grand et les réponses à ces questions pourraient varier selon la préfecture du lieu d’introduction de la demande.
Il faudra certainement anticiper cette difficulté et penser à se prévaloir des nouvelles dispositions prévues au IV de l’article L313-8 du CESEDA selon lesquelles, l’étranger qui a obtenu le diplôme requis et « à l’issue de ses études, a quitté le territoire national peut bénéficier de la carte de séjour temporaire prévue au I, dans un délai maximal de quatre ans à compter de l’obtention dudit diplôme en France » (6).
Quitter la France pendant quelques années permettrait donc de prétendre à cette carte à son retour mais attention, il faudra fournir une assurance maladie, une preuve de revenues couvrant la durée du séjour (12 mois) et surtout un passeport permettant de vérifier tous les cachets d’entrée et de sortie du territoire, ainsi qu’un diplôme de master ou équivalent obtenu au plus dans les 4 années précédant la demande.
Enfin, il convient de rappeler que, ces règles ne concernent pas les étudiants algériens et les ressortissants relevant d’accords bilatéraux signés avec la France qui pourraient bénéficier de dispositions plus avantageuses et qui doivent donc se référer à ces accords (Gabon, Congo, Bénin, Sénégal …) (7).
Pour tous les autres étudiants, il est temps d’anticiper vos choix !
1. Article R5221-21, modifié par le Décret n°2019-141 du 27 février 2019, Code du travail, Article L313-8 CESEDA.
2. Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master.
3. Article L311-11 abrogé par la Loi n°2018-778 du 10 septembre 2018, CESEDA.
4. Article L313-8 modifié par Loi n°2018-778 du 10 septembre 2018, CESEDA.
5. Article R313-11-1, Décret n°2019-141 du 27 février 2019, CESEDA.
6. Article L313-8 modifié par la Loi n°2018-778 du 10 septembre, R313-11-3 Créé par le Décret n°2019-141 du 27 février 2019, CESEDA.
7. www.demarches.interieur.gouv.fr
