Valant lettre de Mission,
ENTRE :
L’Utilisateur
ET :
Anetia AVOCATS
AARPI inscrite au Barreau des Hauts-de-Seine
54 Rue du Landy – 92110 Clichy-la-Garenne
IL EST DIT ET RAPPELE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir la mission de Anetia AVOCATS, qui est de fournir la prestation commandée et payée par l’Utilisateur sur le Site Internet du Cabinet.
Le Cabinet prend l’engagement de réaliser la prestation demandée par l’Utilisateur dans les délais raisonnables et se réserve le droit de se faire substituer par un avocat qu’il aura choisi si cela s’avère nécessaire.
Article 2 : Honoraires
Les parties ont convenu que les honoraires du Cabinet Anetia sont fixés selon le tarif forfaitaire indiqué en ligne et toutes taxes comprises et propres à la prestation choisie par l’Utilisateur lors de la commande.
Ces tarifs ne couvrent donc pas la mission spécifique qui reviendrait au cabinet si l’Utilisateur décidait de le saisir de son dossier, ainsi que toutes les diligences y afférentes.
Cette mission ferait alors l’objet d’une convention d’honoraires distincte selon les modalités qui seront convenues entre les parties et tenant compte de la nature de ladite mission.
Article 3 : Durée et fin de la mission
La mission de Anetia AVOCATS dans le cadre de la présente convention sera considérée comme effectuée une fois que la prestation commandée sur le Site Internet sera réalisée dans des conditions spécifiques à la nature de ladite prestation.
Article 4 : Règlement des honoraires
En acceptant la présente convention, l’Utilisateur consent au règlement du prix correspondant à la prestation commandée sur le Site Internet de Anetia AVOCATS par Carte Bancaire, et considère ce règlement définitif.
L’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité de la somme payée en cas d’impossibilité pour Anetia AVOCATS d’exécuter sa prestation et ce dans des délais raisonnables.
Il ne pourra en aucun cas demander d’indemnité d’annulation ni se prévaloir d’un quelconque préjudice.
Article 5 : Médiation et Contestation d’honoraires
En application des nouveaux articles L. 111-1 et R. 111-1 du code de la consommation (issus de l’Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016), le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève.
Le Client s’il le souhaite, peut ainsi saisir le Médiateur National de la Consommation de la Profession d’Avocat, à savoir :
Monsieur le Bâtonnier, Jérôme HERCE, Médiateur national,
Demeurant au CNB, 22 rue de Londres à PARIS (75009).
Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’AVOCAT par une réclamation écrite
Toute contestation relative à la présente convention sera soumise à l’arbitrage de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau des Hauts-de-Seine.