Le sort des échéances de crédit à la consommation durant l’état d’urgence sanitaire

Droit des contrats et de la consommationPar Maître Liliane POH26 avril 2020

Pour faire face à l’épidémie mondiale de COVID 19, un état d’urgence sanitaire a été déclaré en France.  Le texte voté par le parlement prévoit une durée de deux mois à compter de sa publication le 24 mars 2020. (1) L’article 3 du décret pris en application de cette loi interdit tous déplacements, sauf dans…

La protection des professionnels et TPE dans le cadre du démarchage à domicile

Droit des contrats et de la consommationPar Maître Liliane POH6 mai 2019

Par opposition au professionnel, est qualifié de consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (1). Selon la Directive UE du 25 octobre 2011, la définition du « consommateur » devrait également englober les personnes physiques dont…