femme asiatique portant un masque chirurgical

L’impact des mesures Covid-19 pour les étrangers vivant en France

Pour faire face à l’épidémie du Covid-19, le gouvernement a été habilité à prendre, par voie d’ordonnances, plusieurs mesures urgentes visant à sécuriser la situation des étrangers vivant sur le territoire français. Prolongation de 3 mois des documents de séjour Aux termes de l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020, les titres…

étudiant qui écrit sur un cahier avec un ordinateur en arrière plan

La dématérialisation et l’accès au droit des étrangers

L’accessibilité du droit est un objectif de valeur constitutionnelle dont l’atteinte passe par le recours de plus en plus marqué à internet pour la diffusion des textes officiels et l’amélioration des relations avec les administrations. Depuis de nombreuses années, les auteurs, acteurs et praticiens du droit, s’inquiètent de la place très prépondérante d’internet qui pourrait…

Homme en costume et cravate avec un air pensif marche dans la rue

Un dirigeant qui se porte caution des dettes de sa société peut bénéficier de la procédure de surendettement

Caractérise une situation de surendettement l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la dirigeante. Tel est l’enseignement d’un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 6 juin 2019…

Billets de banque euros dans les mains d'une personne

Procédure collective : le créancier alimentaire ne peut obtenir le paiement de sa créance sur les fonds détenus par le liquidateur sans l’avoir déclarée

La créance née d’une prestation compensatoire, si elle échappe à la règle de l’interdiction des paiements, demeure soumise à celle de l’interdiction des poursuites. Le créancier d’aliments, dont la créance est hors procédure collective, ne peut prétendre être désintéressé sur les fonds détenus par le liquidateur qu’à condition de l’avoir déclarée.  Telle est en substance la solution dégagée par la…

Représentation de la justice, la déesse thémis a les yeux cachés par un bandeau et tient avec sa main une balance

Remise en cause du barème des indemnités de licenciement par les juges prud’homaux

Depuis l’ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l’article L.1235-3 du Code du travail prévoit un barème des indemnités dues par l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ainsi, pour les licenciements notifiés à compter du 24 septembre 2017, le juge doit désormais appliquer un barème d’indemnisation à verser au salarié en…

Femme enceinte qui serre la main de son mari

Avis consultatif de la CEDH du 10 avril 2019 sur le lien de filiation de la mère d’intention dans le cadre des conventions de GPA : gare au statu quo…

En droit français, le fait pour un couple désireux d’accueillir un enfant de s’entremettre avec une femme acceptant de le porter en vue de leur remettre est pénalement punissable (1). Toute convention portant sur la gestation pour autrui (GPA) est nulle (2). Plusieurs familles se rendent donc dans des pays où la GPA est admise…