Le décret n°2022-899 du 17 juin 2022 est venu modifier les voies et délais de recours contre le refus de délivrance de certificat de nationalité française opposé par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire. En effet, avant ce décret, toute personne qui se voyait refuser un certificat de nationalité française disposait…
Les violences qui peuvent donner lieu à protection doivent se produire au sein du couple aussi bien unit par les liens du mariage que par un pacte civil de solidarité ou le concubinage, même lorsqu’il n’y a pas de cohabitation (1). Le code pénal considère que la victime est mise en danger dès lors qu’elle…
Pour faire face à l’épidémie du Covid-19, le gouvernement a été habilité à prendre, par voie d’ordonnances, plusieurs mesures urgentes visant à sécuriser la situation des étrangers vivant sur le territoire français. Prolongation de 3 mois des documents de séjour Aux termes de l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020, les titres…
L’accessibilité du droit est un objectif de valeur constitutionnelle dont l’atteinte passe par le recours de plus en plus marqué à internet pour la diffusion des textes officiels et l’amélioration des relations avec les administrations. Depuis de nombreuses années, les auteurs, acteurs et praticiens du droit, s’inquiètent de la place très prépondérante d’internet qui pourrait…
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 12 septembre 2019, n°18-20.727 : les lourdes conséquences de la sous-location illégale Par une décision riche d’enseignement, la Cour de Cassation confirme un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 5 juin 2018 en considérant que les sommes perçues par le locataire dans le cadre d’une sous-location reviennent…
Ce mercredi 17 juillet à 14 heures, la Cour de cassation, réunie en formation plénière, s’est prononcée sur les deux demandes d’avis des conseils de prudhommes de Louviers (1) et de Toulouse (2) qui posaient la question de la comptabilité du barème Macron aux textes internationaux. Dans un premier temps et avant tout débat au…
La question du plafonnement des indemnités de licenciement, issu de la réforme Macron (1), fait débat depuis plusieurs mois. Ainsi, depuis la décision du Conseil de prud’hommes de Troyes (2) jugeant le « barème Macron » contraire aux articles 24 de la Charte sociale européenne et 10 de la Convention n°158 de l’OIT, plusieurs conseils…
Caractérise une situation de surendettement l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la dirigeante. Tel est l’enseignement d’un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 6 juin 2019…
La créance née d’une prestation compensatoire, si elle échappe à la règle de l’interdiction des paiements, demeure soumise à celle de l’interdiction des poursuites. Le créancier d’aliments, dont la créance est hors procédure collective, ne peut prétendre être désintéressé sur les fonds détenus par le liquidateur qu’à condition de l’avoir déclarée. Telle est en substance la solution dégagée par la…
Depuis l’ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l’article L.1235-3 du Code du travail prévoit un barème des indemnités dues par l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ainsi, pour les licenciements notifiés à compter du 24 septembre 2017, le juge doit désormais appliquer un barème d’indemnisation à verser au salarié en…
