Ordinateur portable posé sur un bureau, l'écran fait apparaitre des yeux qui observent étrangement

Le respect de la vie privée du salarié sur le lieu de travail est impératif : employeurs, attention à la preuve illicite…

Le droit au respect de la vie privée du salarié fait l’objet de nombreux débats et plus encore avec l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (1).  Ce droit est notamment protégé par le Code Civil (Article 9), le Code du Travail (Article L120-2) et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (Article 8).  Avec une telle règlementation, le risque de…

Femme enceinte qui serre la main de son mari

Avis consultatif de la CEDH du 10 avril 2019 sur le lien de filiation de la mère d’intention dans le cadre des conventions de GPA : gare au statu quo…

En droit français, le fait pour un couple désireux d’accueillir un enfant de s’entremettre avec une femme acceptant de le porter en vue de leur remettre est pénalement punissable (1). Toute convention portant sur la gestation pour autrui (GPA) est nulle (2). Plusieurs familles se rendent donc dans des pays où la GPA est admise…

Etudiants en groupe qui travaillent et révisent ensemble

Étudiant étranger fraîchement diplômé : attention à la réforme de l’autorisation provisoire de séjour à la fin de vos études !

Les dispositions qui encadrent le séjour des étrangers en France sont très complexes. En effet, en plus du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui fait l’objet de nombreuses modifications très souvent fonction des changements politiques, l’étranger qui souhaite séjourner sur le territoire doit prendre en considération les…

Passeport français avec visa égyptien posé sur une carte du monde

Travailleurs sans papiers licenciés, ils ont des droits !

Le travailleur étranger en situation irrégulière ignore très souvent ses droits en cas de licenciement. De plus, quand bien même il est informé de ses droits, la crainte des représailles le dissuade d’agir en justice.  La loi n°81-941 du 17 octobre 1981 a reconnu une protection minimale obligatoire à ces travailleurs démunis d’autorisation d’exercer une activité salariée.  Elle a en effet prévu à l’article L341-6-1 du code du travail que tout étranger a droit au titre de la période…

Porte en bois et métal entrouverte

La protection des professionnels et TPE dans le cadre du démarchage à domicile

Par opposition au professionnel, est qualifié de consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (1). Selon la Directive UE du 25 octobre 2011, la définition du « consommateur » devrait également englober les personnes physiques dont…