L’intermédiation Financière de la Pension Alimentaire « IFPA », qu’est ce qui change?

« En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié »1. Les modalités de règlement de cette pension peuvent…

étudiant qui écrit sur un cahier avec un ordinateur en arrière plan

La dématérialisation et l’accès au droit des étrangers

L’accessibilité du droit est un objectif de valeur constitutionnelle dont l’atteinte passe par le recours de plus en plus marqué à internet pour la diffusion des textes officiels et l’amélioration des relations avec les administrations. Depuis de nombreuses années, les auteurs, acteurs et praticiens du droit, s’inquiètent de la place très prépondérante d’internet qui pourrait…

Femme avec sa fille au bord de la plage avec le soleil couchant

Pendant les vacances, un enlèvement illicite d’enfant pourrait être jugé licite…

Au sein des États parties aux conventions Enlèvements d’enfants de 1980 et protection des enfants de 1996, les autorités centrales ont reçu 2270 demandes de retour en 2015. Dans 73% des cas, c’est la mère qui a enlevé l’enfant et dans 80% des cas, la personne ayant enlevé l’enfant en avait la garde à titre principal ou partagé (1).     Hugo est…

Ordinateur portable posé sur un bureau, l'écran fait apparaitre des yeux qui observent étrangement

Le respect de la vie privée du salarié sur le lieu de travail est impératif : employeurs, attention à la preuve illicite…

Le droit au respect de la vie privée du salarié fait l’objet de nombreux débats et plus encore avec l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (1).  Ce droit est notamment protégé par le Code Civil (Article 9), le Code du Travail (Article L120-2) et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (Article 8).  Avec une telle règlementation, le risque de…

Femme enceinte qui serre la main de son mari

Avis consultatif de la CEDH du 10 avril 2019 sur le lien de filiation de la mère d’intention dans le cadre des conventions de GPA : gare au statu quo…

En droit français, le fait pour un couple désireux d’accueillir un enfant de s’entremettre avec une femme acceptant de le porter en vue de leur remettre est pénalement punissable (1). Toute convention portant sur la gestation pour autrui (GPA) est nulle (2). Plusieurs familles se rendent donc dans des pays où la GPA est admise…

Etudiants en groupe qui travaillent et révisent ensemble

Étudiant étranger fraîchement diplômé : attention à la réforme de l’autorisation provisoire de séjour à la fin de vos études !

Les dispositions qui encadrent le séjour des étrangers en France sont très complexes. En effet, en plus du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui fait l’objet de nombreuses modifications très souvent fonction des changements politiques, l’étranger qui souhaite séjourner sur le territoire doit prendre en considération les…