Refus de certificat de nationalité : les conditions de recours se durcissent !

Le décret n°2022-899 du 17 juin 2022 est venu modifier les voies et délais de recours contre le refus de délivrance de certificat de nationalité française opposé par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire.  En effet, avant ce décret, toute personne qui se voyait refuser un certificat de nationalité française disposait…

femme asiatique portant un masque chirurgical

L’impact des mesures Covid-19 pour les étrangers vivant en France

Pour faire face à l’épidémie du Covid-19, le gouvernement a été habilité à prendre, par voie d’ordonnances, plusieurs mesures urgentes visant à sécuriser la situation des étrangers vivant sur le territoire français. Prolongation de 3 mois des documents de séjour Aux termes de l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020, les titres…

Homme en costume et cravate avec un air pensif marche dans la rue

Un dirigeant qui se porte caution des dettes de sa société peut bénéficier de la procédure de surendettement

Caractérise une situation de surendettement l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la dirigeante. Tel est l’enseignement d’un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 6 juin 2019…

Billets de banque euros dans les mains d'une personne

Procédure collective : le créancier alimentaire ne peut obtenir le paiement de sa créance sur les fonds détenus par le liquidateur sans l’avoir déclarée

La créance née d’une prestation compensatoire, si elle échappe à la règle de l’interdiction des paiements, demeure soumise à celle de l’interdiction des poursuites. Le créancier d’aliments, dont la créance est hors procédure collective, ne peut prétendre être désintéressé sur les fonds détenus par le liquidateur qu’à condition de l’avoir déclarée.  Telle est en substance la solution dégagée par la…

Homme entrain de signer un contrat avec un stylo

Clause de non-sollicitation : valable mais pas totalement efficace !

Face aux exigences jurisprudentielles entourant les clauses de non-concurrence, spécialement en matière sociale, la pratique a inventé la clause de non-sollicitation.   Cette clause est fréquente notamment dans les contrats commerciaux (accords de distribution, cessions de parts sociales ou d’actions, cession de fonds de commerce) et les contrats de prestation de services (informatique, prestations intellectuelles …) et a pour objet de prévenir toute velléité de débauchage des collaborateurs ou salariés et préserver le…

Représentation de la justice, la déesse thémis a les yeux cachés par un bandeau et tient avec sa main une balance

Remise en cause du barème des indemnités de licenciement par les juges prud’homaux

Depuis l’ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l’article L.1235-3 du Code du travail prévoit un barème des indemnités dues par l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ainsi, pour les licenciements notifiés à compter du 24 septembre 2017, le juge doit désormais appliquer un barème d’indemnisation à verser au salarié en…