Refus de certificat de nationalité : les conditions de recours se durcissent !

Actualité, Droit des étrangers

Le décret n°2022-899 du 17 juin 2022 est venu modifier les voies et délais de recours contre le refus de délivrance de certificat de nationalité française opposé par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire.  En effet, avant ce décret, toute personne qui se voyait refuser un certificat de nationalité française disposait…

Le nom d’usage de l’enfant mineur depuis le 1er juillet 2022 : un peu de souplesse…

Droit de la famille

Si le nom de l’enfant mineur fait l’objet de controverse au sein de plusieurs familles, ce sujet préoccupe particulièrement les parents isolés.  En effet, l’enfant porte très souvent le nom du père à la suite de sa reconnaissance.  Or, lorsque des difficultés d’ordre personnelles apparaissent au sein du foyer, notamment en cas de séparation, il…