Le mardi 11 octobre 2022, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Ce projet de loi prévoit notamment une présomption de démission pour le salarié qui abandonne volontairement son poste de travail1. Rappelons. L’abandon de poste est caractérisé lorsque…
Le décret n°2022-899 du 17 juin 2022 est venu modifier les voies et délais de recours contre le refus de délivrance de certificat de nationalité française opposé par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire. En effet, avant ce décret, toute personne qui se voyait refuser un certificat de nationalité française disposait…
Si le nom de l’enfant mineur fait l’objet de controverse au sein de plusieurs familles, ce sujet préoccupe particulièrement les parents isolés. En effet, l’enfant porte très souvent le nom du père à la suite de sa reconnaissance. Or, lorsque des difficultés d’ordre personnelles apparaissent au sein du foyer, notamment en cas de séparation, il…
« En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié »1. Les modalités de règlement de cette pension peuvent…
