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Clé sur une porte ouverte

Les lourdes conséquences de la sous-location illégale

ActualitéPar Maître Liliane POH14 octobre 2019

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 12 septembre 2019, n°18-20.727 : les lourdes conséquences de la sous-location illégale Par une décision riche d’enseignement, la Cour de Cassation confirme un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 5 juin 2018 en considérant que les sommes perçues par le locataire dans le cadre d’une sous-location reviennent…

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