Homme en costume et cravate avec un air pensif marche dans la rue

Un dirigeant qui se porte caution des dettes de sa société peut bénéficier de la procédure de surendettement

Caractérise une situation de surendettement l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la dirigeante. Tel est l’enseignement d’un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 6 juin 2019…

Billets de banque euros dans les mains d'une personne

Procédure collective : le créancier alimentaire ne peut obtenir le paiement de sa créance sur les fonds détenus par le liquidateur sans l’avoir déclarée

La créance née d’une prestation compensatoire, si elle échappe à la règle de l’interdiction des paiements, demeure soumise à celle de l’interdiction des poursuites. Le créancier d’aliments, dont la créance est hors procédure collective, ne peut prétendre être désintéressé sur les fonds détenus par le liquidateur qu’à condition de l’avoir déclarée.  Telle est en substance la solution dégagée par la…