Femme enceinte qui serre la main de son mari

Avis consultatif de la CEDH du 10 avril 2019 sur le lien de filiation de la mère d’intention dans le cadre des conventions de GPA : gare au statu quo…

Actualité

En droit français, le fait pour un couple désireux d’accueillir un enfant de s’entremettre avec une femme acceptant de le porter en vue de leur remettre est pénalement punissable (1). Toute convention portant sur la gestation pour autrui (GPA) est nulle (2). Plusieurs familles se rendent donc dans des pays où la GPA est admise…

Etudiants en groupe qui travaillent et révisent ensemble

Étudiant étranger fraîchement diplômé : attention à la réforme de l’autorisation provisoire de séjour à la fin de vos études !

Droit des étrangers

Les dispositions qui encadrent le séjour des étrangers en France sont très complexes. En effet, en plus du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui fait l’objet de nombreuses modifications très souvent fonction des changements politiques, l’étranger qui souhaite séjourner sur le territoire doit prendre en considération les…