Passeport français avec visa égyptien posé sur une carte du monde

Travailleurs sans papiers licenciés, ils ont des droits !

Le travailleur étranger en situation irrégulière ignore très souvent ses droits en cas de licenciement. De plus, quand bien même il est informé de ses droits, la crainte des représailles le dissuade d’agir en justice.  La loi n°81-941 du 17 octobre 1981 a reconnu une protection minimale obligatoire à ces travailleurs démunis d’autorisation d’exercer une activité salariée.  Elle a en effet prévu à l’article L341-6-1 du code du travail que tout étranger a droit au titre de la période…

Porte en bois et métal entrouverte

La protection des professionnels et TPE dans le cadre du démarchage à domicile

Par opposition au professionnel, est qualifié de consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (1). Selon la Directive UE du 25 octobre 2011, la définition du « consommateur » devrait également englober les personnes physiques dont…