Homme entrain de signer un contrat avec un stylo

Clause de non-sollicitation : valable mais pas totalement efficace !

Face aux exigences jurisprudentielles entourant les clauses de non-concurrence, spécialement en matière sociale, la pratique a inventé la clause de non-sollicitation.   Cette clause est fréquente notamment dans les contrats commerciaux (accords de distribution, cessions de parts sociales ou d’actions, cession de fonds de commerce) et les contrats de prestation de services (informatique, prestations intellectuelles …) et a pour objet de prévenir toute velléité de débauchage des collaborateurs ou salariés et préserver le…

Représentation de la justice, la déesse thémis a les yeux cachés par un bandeau et tient avec sa main une balance

Remise en cause du barème des indemnités de licenciement par les juges prud’homaux

Depuis l’ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l’article L.1235-3 du Code du travail prévoit un barème des indemnités dues par l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ainsi, pour les licenciements notifiés à compter du 24 septembre 2017, le juge doit désormais appliquer un barème d’indemnisation à verser au salarié en…

Femme enceinte qui serre la main de son mari

Avis consultatif de la CEDH du 10 avril 2019 sur le lien de filiation de la mère d’intention dans le cadre des conventions de GPA : gare au statu quo…

En droit français, le fait pour un couple désireux d’accueillir un enfant de s’entremettre avec une femme acceptant de le porter en vue de leur remettre est pénalement punissable (1). Toute convention portant sur la gestation pour autrui (GPA) est nulle (2). Plusieurs familles se rendent donc dans des pays où la GPA est admise…

Etudiants en groupe qui travaillent et révisent ensemble

Étudiant étranger fraîchement diplômé : attention à la réforme de l’autorisation provisoire de séjour à la fin de vos études !

Les dispositions qui encadrent le séjour des étrangers en France sont très complexes. En effet, en plus du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui fait l’objet de nombreuses modifications très souvent fonction des changements politiques, l’étranger qui souhaite séjourner sur le territoire doit prendre en considération les…

Passeport français avec visa égyptien posé sur une carte du monde

Travailleurs sans papiers licenciés, ils ont des droits !

Le travailleur étranger en situation irrégulière ignore très souvent ses droits en cas de licenciement. De plus, quand bien même il est informé de ses droits, la crainte des représailles le dissuade d’agir en justice.  La loi n°81-941 du 17 octobre 1981 a reconnu une protection minimale obligatoire à ces travailleurs démunis d’autorisation d’exercer une activité salariée.  Elle a en effet prévu à l’article L341-6-1 du code du travail que tout étranger a droit au titre de la période…

Porte en bois et métal entrouverte

La protection des professionnels et TPE dans le cadre du démarchage à domicile

Par opposition au professionnel, est qualifié de consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (1). Selon la Directive UE du 25 octobre 2011, la définition du « consommateur » devrait également englober les personnes physiques dont…