étudiant qui écrit sur un cahier avec un ordinateur en arrière plan

La dématérialisation et l’accès au droit des étrangers

L’accessibilité du droit est un objectif de valeur constitutionnelle dont l’atteinte passe par le recours de plus en plus marqué à internet pour la diffusion des textes officiels et l’amélioration des relations avec les administrations. Depuis de nombreuses années, les auteurs, acteurs et praticiens du droit, s’inquiètent de la place très prépondérante d’internet qui pourrait…

Femme avec sa fille au bord de la plage avec le soleil couchant

Pendant les vacances, un enlèvement illicite d’enfant pourrait être jugé licite…

Au sein des États parties aux conventions Enlèvements d’enfants de 1980 et protection des enfants de 1996, les autorités centrales ont reçu 2270 demandes de retour en 2015. Dans 73% des cas, c’est la mère qui a enlevé l’enfant et dans 80% des cas, la personne ayant enlevé l’enfant en avait la garde à titre principal ou partagé (1).     Hugo est…

Homme en costume et cravate avec un air pensif marche dans la rue

Un dirigeant qui se porte caution des dettes de sa société peut bénéficier de la procédure de surendettement

Caractérise une situation de surendettement l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la dirigeante. Tel est l’enseignement d’un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 6 juin 2019…

Billets de banque euros dans les mains d'une personne

Procédure collective : le créancier alimentaire ne peut obtenir le paiement de sa créance sur les fonds détenus par le liquidateur sans l’avoir déclarée

La créance née d’une prestation compensatoire, si elle échappe à la règle de l’interdiction des paiements, demeure soumise à celle de l’interdiction des poursuites. Le créancier d’aliments, dont la créance est hors procédure collective, ne peut prétendre être désintéressé sur les fonds détenus par le liquidateur qu’à condition de l’avoir déclarée.  Telle est en substance la solution dégagée par la…

Ordinateur portable posé sur un bureau, l'écran fait apparaitre des yeux qui observent étrangement

Le respect de la vie privée du salarié sur le lieu de travail est impératif : employeurs, attention à la preuve illicite…

Le droit au respect de la vie privée du salarié fait l’objet de nombreux débats et plus encore avec l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (1).  Ce droit est notamment protégé par le Code Civil (Article 9), le Code du Travail (Article L120-2) et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (Article 8).  Avec une telle règlementation, le risque de…

Homme entrain de signer un contrat avec un stylo

Clause de non-sollicitation : valable mais pas totalement efficace !

Face aux exigences jurisprudentielles entourant les clauses de non-concurrence, spécialement en matière sociale, la pratique a inventé la clause de non-sollicitation.   Cette clause est fréquente notamment dans les contrats commerciaux (accords de distribution, cessions de parts sociales ou d’actions, cession de fonds de commerce) et les contrats de prestation de services (informatique, prestations intellectuelles …) et a pour objet de prévenir toute velléité de débauchage des collaborateurs ou salariés et préserver le…

Représentation de la justice, la déesse thémis a les yeux cachés par un bandeau et tient avec sa main une balance

Remise en cause du barème des indemnités de licenciement par les juges prud’homaux

Depuis l’ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l’article L.1235-3 du Code du travail prévoit un barème des indemnités dues par l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ainsi, pour les licenciements notifiés à compter du 24 septembre 2017, le juge doit désormais appliquer un barème d’indemnisation à verser au salarié en…